Leproton

Le conseil constitutionnel a rendu son verdict jugeant qu'il ne fallait pas aller trop loin dans la collecte de données des internautes rendant ainsi un peu plus chaotique les interventions de l'HADOPI qui sollicitait les FAI pour récupérer les adresses de fraudeurs via leur adresse IP. La décision sera pleinement tranchée au 31 décembre 2020.

Les rejouissances pourraient être à ce titre de courte durée puisqu'une autorité regroupant le CSA,  l'ARCEP et HADOPi devraient voir le jour pour surveiller la toile.